de plus les présidents des groupes PPE, ALDE, SD et Verts/ALE ont rédigé et signé ensemble un texte favorable aux politiques austéritaires de l’UE.
Celles-ci ont été consacrées par le Sommet européen des 28 et 29 Juin 2012 que la résolution commune à ces quatre groupes « accueille favorablement ».

Côté français, notons que cette fois-ci l’ensemble des députés PS ont voté pour ce texte avec tous les députés UMP et MODEM. Ils s’étaient abstenus lors des votes précédents sur le Pacte budgétaire. Les conclusions du sommet européen, qui sont le cœur de cette résolution, avalisent pourtant ce pacte. Voilà qui augure mal du vote que feront les députés PS lorsque ce pacte sera soumis au vote du Parlement.

La délégation d’EELV s’est quant à elle divisée entre les abstentionistes (Benarab-Attou, Bicep, Delli, Greze, Kiil-Nielsen, Rivasi), les partisans de la rigueur à la sauce Hollande (Alfonsi, Besset, Bove, Belier, Cohn-Bendit, Flautre, Jadot) et ceux qui ont voté contre (Cochet, Joly, Zeribi).

Mes camarades du Front de Gauche, à l’instar du groupe GUE/NGL unanime, ont bien évidemment voté contre ce texte.

Par cette résolution, les groupes signataires :

-«accueillent favorablement les mesures concrètes adoptées par le Conseil européen pour faire face à la crise de la zone euro et se félicite de ce qu'il a reconnu la nécessité d'une réponse axée à la fois sur la consolidation fiscale et la croissance» (comprendre : sont d’accord avec le Pacte budgétaire et le Pacte pour la croissance et pour l’emploi, l’un imposant la règle d’or, l’autre étant un ramassis de mesures néolibérales)

-estiment que les conclusions du Sommet visent « à établir un agenda anticrise plus équilibré, économiquement efficace et socialement équitable » (comprendre : la rigueur budgétaire est «économiquement efficace », même si les faits atteste du contraire, le libre-échange, la concurrence libre et non faussée et à peine 120 milliards d’euros affectés à des projets dont on ne sait ni s’ils seront favorables à la croissance ni quand on pourra les lancer est « socialement équitable »)

-estiment que l’accord conclu par les chefs d’Etat de de gouvernement de la zone euro contient « des mesures fondamentales et substantielles pour briser le cercle vicieux entre dettes bancaires et dettes souveraines » (ah ? Il ne permet pourtant pas à la BCE de prêter directement aux Etats, seul moyen de mettre fin à la pression des banques vis-à-vis de ceux-ci ; il ne permet même pas à la BCE de prêter directement au FESF/MES!)

- que ces groupes sont d’accord pour que « l'utilisation souple » du FESF/MES soit réservées aux seuls « États membres qui respectent les recommandations spécifiques par pays et leurs autres engagements, notamment le Semestre européen et le Pacte de stabilité et de croissance » (comprenez : les Etats membres doivent obéir à la Commission européenne dont les recommandations ont toutes été avalisées, se conformer à la rigueur budgétaire contenue dans le 6 pack qui a complété ce Pacte de stabilité et de croissance et, dans le cas où ils seraient déjà sous le coup d’une « aide » de l’UE, appliquer les plans d’austérité drastique imposés par la troïka ; notons au passage que ce paragraphe passe sous silence le fait qu’un mémorandum sera de toute façon signé pour les Etats concernés…)

- « se félicitent du Pacte pour la croissance et l'emploi »

Rappel : le Pacte pour la croissance et l'emploi » c’est :

Actions qui doivent être entreprises au niveau des Etats membres
-mettre en œuvre les objectifs de la stratégie UE2020 (suite de la stratégie de Lisbonne : libéralisations notamment)
-appliquer les dispositions des « nouveaux outils de la gouvernance économique » (6 pack, Semestre européen, Pacte pour l’euro plus)
-faire en sorte que le 2 pack soit adopté rapidement
-suivre les appréciations de la Commission sur les dépenses publiques
-compléter la « restructuration du secteur bancaire » pour garantir qu’ils prêtent à l’économie réelle
- going further in structural reforms to unlock domestic potential for growth, including through opening up network industries, promoting the digital economy, removing unjustified restrictions on service providers and making it easier to start a business
-utiliser le fonds social européen pour aider les politiques d’éducation, d’apprentissage et les stages
-mettre en œuvre les recommandations pour l’emploi faites à l’Etat par la Commission européenne (« plans national pour l’emploi » : semestre européen de l’emploi)
-moderniser l’administration publique notamment via l’ « e-governement »

Contributions de l’UE
On retrouve grosso modo la même chose qu’au sommet de Mars dernier :

-approfondir le marché unique en « supprimant les barrières restantes »
-mettre en œuvre pleinement la directive services (ils pensent en tirer 330 milliards d’euros)
-développer le marché unique du numérique (qu’il soit totalement effectif en 2015)
-réduire le poids de la réglementation aux niveaux européen et national
-approfondir le marché unique de l’énergie (qu’il soit totalement effectif en 2014)
-investir dans la recherche pour qu’elle se traduise en innovations
-promouvoir la remise au travail des travailleurs les plus âgés
-faciliter les migrations du travail au sein de l’UE
-faire en sorte que le budget européen serve la croissance
-d’accord pour mettre en place véritablement un semestre européen de l’emploi
-promouvoir le libre-échange et accède aux marchés publics des pays tiers (notamment : ratification rapide des accords de libre-échange signés, finalisation rapide de l’accord économique et commercial global avec le Canada, lancement des négociations d’un accord global sur le commerce et les investissements transatlantique -une partie du grand marché transatlantique- en 2013)

-120 milliards pour « booster le financement de l’économie » (69,5 milliards en fait dont 55 milliards sont des fonds structurels déjà existants + 60 milliards de prêts garantis)
—les Etats verseront10 milliards de plus au capital de la BEI (au plus tard le 31 Décembre 2012. Ce projet était dans les arcanes européennes depuis un bon moment)
—ils consentiront 60 milliards de capacité de prêts supplémentaires à la BEI (au plus tard le 31 Décembre 2012. Ce projet était dans les arcanes européennes depuis un bon moment)
—ils investiront pour 4,5 milliards dans des project bonds dès cet été (comme déjà prévu et validé par le Parlement européen) et plus si les effets constatés sont positifs
—55 milliards de fonds structurels non utilisés seront à réallouer par les Etats eux-mêmes en travaillant avec la Commission (c’est une idée de la Commission européenne. Rien de nouveau ? Par contre quand cela sera-t-il fait ? comment ? au détriment de quels projets ?)

-la taxe sur les transactions financières
Les 9 pays concernés (ceux qui l’ont demandé en Février : la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la Grèce et le Portugal) devraient l’adopter en Décembre 2012. Rien de nouveau là-dedans non plus

 

Ils insistent d’ailleurs sur plusieurs points : les dérisoires (et faux puisque la plupart sont déjà dans le budget européen et seront repris à d’autres projets) « 120 milliards d'euros pour stimuler l'investissement, la croissance et la création d'emplois », « l'appel à une consolidation fiscale de croissance » (rigueur budgétaire et augmentation de la tva) ou encore « l'achèvement du marché unique » (libéralisations à tous les étages, notamment dans les services)

- « se félicitent des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union Économique et Monétaire", présenté par les Présidents Van Rompuy, Barroso, Juncker et Draghi »

Rappel : Principales mesures proposées par les 4 messieurs Euro

1. Une union financière intégrée pour lutter contre les défaillances bancaires
- Elle serait fondée sur un règlement uniforme
- Elle serait placée sous l’autorité de « l'échelon européen » (potentiellement la BCE citée pour exercer la « surveillance »… bien qu’on ait créé une agence européenne pour cela en 2011 : l’ABE…)
- Elle comporterait un « système européen de garantie des dépôts » des banques
- Elle comporterait aussi un « fonds européen de résolution » des défaillances bancaires. Il serait alimenté « en priorité » (mais pas que) par les contributions des banques. Son but : « liquider d'une manière ordonnée les établissements non viables et de protéger ainsi les fonds des contribuables »
- Le MES serait le « filet de sécurité financier » de ce système

2. Une union budgétaire encore plus intégrée dans la zone euro
- Mise en place de plafonds applicables au solde budgétaire annuel et au niveau de la dette publique des différents États membres arrêtés « d'un commun accord » par le Conseil (commun accord veut généralement dire vote à la majorité)
- Possibilité d'exiger une modification des enveloppes budgétaires des Etats si elles sont contraires aux règles budgétaires contenues dans le pacte de stabilité et le pacte Merkozy (l’instance qui pourrait l’exiger n’est pas spécifiée)
- mise en place d'un ministère des finances de la zone euro
- redéfinition du rôle et des fonctions du budget européen et de son articulation avec les budgets nationaux
- possibilité d’émettre des eurobonds à moyen terme mais sous réserves de conditions de discipline budgétaire et de concurrence très strictes

3. Un cadre de politique économique plus intégré ?
- La seule chose proposée ici est en fait de « faire mieux appliquer le cadre de coordination des politiques » existant

4. Comment assurer la légitimité démocratique et l'obligation de rendre compte ?
- Rien de nouveau ici bien entendu… Il s’agit juste de faire en sorte que le Parlement européen et les parlements nationaux soient « étroitement associés » aux prises de décisions budgétaires et économiques. Comment ? En respectant la « méthode communautaire ». C’est-à-dire : les parlements discutent, le Conseil décide à la majorité.
- A noter : le cynisme de ce rapport qui indique clairement « Les décisions relatives aux budgets nationaux sont au cœur des démocraties parlementaires européennes »

 

- demandent même d’aller plus vite sur :

a) La mise en place d’ « un cadre financier intégré afin d'assurer la stabilité financière (…) qui fait passer la responsabilité en matière de surveillance au niveau européen, prévoit des mécanismes communs permettant de résoudre les défaillances bancaires et de garantir les dépôts des clients » (il s’agit de renforcer les pouvoirs de la BCE sans revenir sur son, indépendance et de socialiser les pertes des banques qui ont bénéficié de milliers de milliards d’euros de prêts à taux très bas de la BCE qu’elles n’ont réinvestit nulle part)

 

b) L’approfondissement de la mise en place d’ «un cadre budgétaire intégré destiné à assurer une conduite saine des politiques budgétaires aux niveaux national et européen, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune (y compris des instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle, ou le refinancement progressif via un fonds d'amortissement ) » (les fameux eurobonds et les critères de rigueur budgétaire accrues sans lesquels ils ne peuvent fonctionner, ou comment imposer la rigueur la plus stricte et rester dépendants des marchés financiers alors que la BCE pourrait prêter directement aux Etats comme elle le fait pour les banques…)

c) La poursuite de la mise en place d’ « un cadre de politique économique cohérent comportant des mécanismes suffisamment performants pour garantir que les politiques en place dans les États membres assurent la promotion d'une croissance durable, de l'emploi et de la compétitivité, et sont compatibles avec le bon fonctionnement de l'UEM » (de quels mécanismes parle-t-on ici ?)

-témoignent d’une vision particulièrement floue de la « légitimité démocratique »: «l'exercice commun de la souveraineté à l'égard des politiques communes et de la solidarité » (« commun » comment ? en redonnant le pouvoir aux parlements nationaux et en donnant un pouvoir législatif réel au parlement européen ? en refusant donc l’inscription de la règle d’or dans les constitutions et autres lois organiques ? Rien de tout cela comme on a pu le cvoir précédemment, alors de quoi parle-t-on ?)

- admettent tout de même que le soi-disant rôle de « co-législateur » du Parlement européen n’est que foutaise : « insistent pour que le Parlement européen soit pleinement associé à (l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire), sur un pied d'égalité et au-delà de son rôle de co-législateur »

- se foutent ouvertement du rôle des parlements nationaux : « estiment que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire » (Protocole 1 :les parlements nationaux ont le droit de discuter avec le parlement européen et de se prononcer dans des délais très courts sur la conformité d’un texte européen avec le seul principe de subsidiarité)